C-211
Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique
Titre abrégé
Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique)
Parrain
Todd Doherty
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre