C-219
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves)
Parrain
Sheila Malcolmson
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/02/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre