C-220
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)
Parrain
Sheila Malcolmson
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/02/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre