C-3
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre abrégé
Loi de crédits n
o
4 pour 2015-2016)
Parrain
Scott Brison (Kings—Hants)
Dernière étape franchie
Sanction royale (11/12/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre