C-218
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires)
Titre abrégé
Loi sur la limitation du bruit et des vibrations ferroviaires)
Parrain
Peter Julian
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/02/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre