C-302
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette)
Titre abrégé
Loi protégeant les lacs et les rivières de Burnaby)
Parrain
Kennedy Stewart
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/09/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre