C-276
Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang)
Titre abrégé
Loi visant à proroger le délai pour l'obtention d'échantillons de sang (Loi d'Hélène))
Parrain
Kennedy Stewart
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (30/05/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre