C-202
Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi
Titre abrégé
Charte canadienne des droits environnementaux)
Parrain
Linda Duncan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/12/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre