C-204
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre)
Parrain
Randall Garrison
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/12/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre