C-201
Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante)
Parrain
Matthew Dubé
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/12/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre