C-209
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires)
Parrain
Todd Doherty
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (10/12/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre