C-203
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Parrain
François Choquette
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/12/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre