C-208
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Parrain
Todd Doherty
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (10/12/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre