C-75
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le serment de citoyenneté)
Parrain
Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/06/2015)
Progression