C-75
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le serment de citoyenneté)
Parrain
Chris Alexander (Ajax—Pickering)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/06/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre