C-74
Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Québec sur les hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent)
Parrain
Greg Rickford (Kenora)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (18/06/2015)
Progression