C-70
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant la protection des collectivités contre le commerce en évolution des drogues dangereuses)
Parrain
Rona Ambrose (ministre de la Santé)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/06/2015)
Progression