C-69
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur
Titre abrégé
Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu)
Parrain
Peter MacKay (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (10/06/2015)
Progression