C-692
Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d’ordonnance et instituant la Journée nationale de retour des médicaments d’ordonnance
Titre abrégé
Loi sur le bon usage des médicaments d'ordonnance)
Parrain
John Weston
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/06/2015)
Progression