C-66
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2015-2016)
Parrain
Tony Clement (Parry Sound—Muskoka)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2015)
Progression