C-68
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Titre abrégé
Loi sur la protection contre la discrimination génétique)
Parrain
Peter MacKay (Nova-Centre)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/06/2015)
Progression