C-65
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)
Titre abrégé
Loi visant à aider les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés)
Parrain
James Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (08/06/2015)
Progression