C-64
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Titre abrégé
Loi sur la protection du banc de Georges)
Parrain
Greg Rickford (Kenora)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre