C-63
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline)
Parrain
Bernard Valcourt (Madawaska—Restigouche)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2015)
Progression