C-62
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens)
Parrain
Lisa Raitt (ministre des Transports)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/06/2015)
Progression