C-61
Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
Titre abrégé
Loi sur l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur)
Parrain
Leona Aglukkaq (Nunavut)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre