C-60
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé
Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux)
Parrain
Steven Blaney (Lévis—Bellechasse)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (12/05/2015)
Progression