C-59
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015)
Parrain
Joe Oliver (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2015)
Progression