C-59
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi n
o
1 sur le plan d'action économique de 2015)
Parrain
Joe Oliver (Eglinton—Lawrence)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre