C-663
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (frais pour la tenue d’un compte au Canada)
Parrain
Anne-Marie Day
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (02/04/2015)
Progression