C-58
Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le soutien aux vétérans et à leur famille)
Parrain
Erin O'Toole (ministre des Anciens Combattants)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (30/03/2015)
Progression