C-56
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé
Loi sur la réforme de la libération d'office)
Parrain
Steven Blaney (Lévis—Bellechasse)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (27/03/2015)
Progression