C-661
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale)
Titre abrégé
Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale)
Parrain
Francine Raynault
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/03/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre