C-660
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (équilibre budgétaire et remboursement de la dette publique)
Titre abrégé
Loi sur l'équilibre budgétaire et le remboursement de la dette)
Parrain
Brent Rathgeber
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (25/03/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre