C-53
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier)
Parrain
Peter MacKay (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/03/2015)
Progression