C-657
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière)
Titre abrégé
Loi soutenant les petits producteurs de bière)
Parrain
Brian Masse
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/03/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre