C-52
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire
Titre abrégé
Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire)
Parrain
Lisa Raitt (ministre des Transports)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2015)
Progression