C-36
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme
Titre abrégé
Loi antiterroriste)
Parrain
Anne McLellan (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/12/2001)
Progression