C-51
Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi antiterroriste de 2015)
Parrain
Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2015)
Progression