C-648
Loi visant la prévention des risques potentiels pour la santé liés au rayonnement électromagnétique de radiofréquences
Titre abrégé
Loi sur les étiquettes de mise en garde pour les appareils radio)
Parrain
Terence Young
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/12/2014)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre