C-49
Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Titre abrégé
Loi sur la transparence en matière de prix)
Parrain
James Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/12/2014)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre