C-48
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l'industrie des grains au Canada)
Parrain
Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/12/2014)
Progression