C-48
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l'industrie des grains au Canada)
Parrain
Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/12/2014)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre