C-47
Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Titre abrégé
Loi corrective de 2014)
Parrain
Peter MacKay (Nova-Centre)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/02/2015)
Progression