C-647
Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral
Titre abrégé
Loi sur la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral)
Parrain
Jean-François Larose
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/12/2014)
Progression