C-50
Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Titre abrégé
Loi sur le vote des citoyens)
Parrain
Pierre Poilievre (Nepean—Carleton)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (04/05/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre