C-638
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves)
Parrain
Jean Crowder
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (01/12/2014)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre