C-43
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014)
Parrain
Joe Oliver (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (16/12/2014)
Progression
  Votes sur le projet de loi
  Voir le projet de loi sur LEGISinfo
  État des travaux de la Chambre