C-44
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes)
Parrain
Steven Blaney (Lévis—Bellechasse)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/04/2015)
Progression