C-42
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu)
Parrain
Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2015)
Progression