C-41
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
Titre abrégé
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée)
Parrain
Ed Fast (Abbotsford)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/11/2014)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre