C-622
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC)
Parrain
Joyce Murray
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (18/06/2014)
Progression