C-617
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (mouvements de déchets entre les provinces)
Titre abrégé
Loi sur les mouvements de déchets entre les provinces)
Parrain
Megan Leslie
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (12/06/2014)
Progression